Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Quittance (site mesquittances.com), un outil en ligne destiné aux propriétaires bailleurs qui louent directement, sans agence, et qui automatise la gestion administrative de leurs biens loués (quittances, révision de loyer, rappels d'obligations, coffre à documents). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

Le service est édité par Eugène Mortagne (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculation en cours, 7 lotissement La Clairière, 33370 Tresses). Voir aussi les mentions légales.

2. Création de compte

L'utilisation de Quittance nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, confirmée par un code envoyé par email. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

3. Description du service et offre gratuite

Le premier bien est configurable gratuitement (bien, locataire, informations, tableau de bord, suivi), avec un aperçu de la quittance portant la mention « APERÇU ». Le téléchargement et l'envoi des quittances, l'envoi automatique, la création de documents (bail, attestations, mise en demeure, décompte de charges, etc.) et l'ajout d'autres biens sont réservés aux abonnés.

Les documents générés sont produits automatiquement à partir des informations que vous saisissez : leur exactitude dépend donc de l'exactitude de ces données.

Quittance est un outil d'assistance administrative et ne constitue pas un conseil juridique. Il reste de votre responsabilité, en tant que bailleur, de respecter vos obligations légales envers votre locataire (délais de révision, contenu des documents remis, etc.).

4. Prix, abonnement, paiement et résiliation

L'abonnement coûte 6 € par mois ou 59 € par an, par bien géré (le premier bien inclus dès que vous vous abonnez), sans engagement de durée. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le nombre de biens facturés suit le nombre de biens que vous gérez ; les biens de démonstration ne sont pas facturés.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; Quittance ne collecte ni ne stocke vos coordonnées bancaires. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation de votre part. En cas d'échec de paiement, le prélèvement est retenté automatiquement et vous en êtes averti ; sans régularisation, l'accès aux fonctions payantes est suspendu. Une facture est disponible depuis votre espace de gestion d'abonnement.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis cet espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata (sous réserve de l'article 5). Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; toute hausse vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son application et ne s'applique pas à la période déjà payée.

5. Droit de rétractation

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier : écrivez-nous à mesquittances.contact@gmail.com en indiquant votre demande.

L'accès au service est immédiat dès la souscription. En validant votre abonnement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, vous ne payez que la part du service déjà utilisée jusqu'à votre demande, calculée au prorata ; le surplus vous est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser Quittance conformément à sa destination, à ne saisir que des données que vous êtes en droit de traiter (notamment celles de vos locataires, que vous informez de l'utilisation du service), et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Quittance ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service, d'une erreur de saisie de votre part, ou d'un usage non conforme des documents générés. Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son design et sa marque restent la propriété de l'éditeur. Les données que vous saisissez (vos biens, vos locataires, vos documents) restent votre propriété ; vous pouvez les exporter intégralement à tout moment.

Crédits : la voix off de la vidéo de présentation est une voix de synthèse générée avec Piper, à partir du corpus SIWIS (Université d'Édimbourg), distribué sous licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0).

9. Résiliation par Quittance

Nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect manifeste des présentes conditions, après notification par email lorsque cela est possible. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil ; l'abonnement en cours est alors résilié.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données et de celles de vos locataires est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Médiation

En cas de litige, vous pouvez d'abord nous écrire pour trouver une solution amiable. Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis ; si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous écrire à mesquittances.contact@gmail.com.